Diagnostics gaz et électricité : les nouveaux diagnostics locatifs obligatoires en 2017

C'est dans un souci de préserver la sécurité des locataires de biens immobiliers anciens qu'a été mise en place une nouvelle mesure réglementaire en début d'année.

Cette mesure s'applique, à compter du 1er juillet 2017, à tous les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1975 dont les installations intérieures électrique ou gaz datent de plus de quinze ans.

L'objectif est en effet de déceler d'éventuels défauts ou anomalies susceptibles de constituer un risque pour les locataires occupant les lieux, et ainsi éviter de potentiels accidents domestiques, comme il s'en produit encore trop chaque année.

Dans ce contexte, les propriétaires bailleurs concernés devront être en mesure de remettre un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité à leurs locataires au moment de la transaction, en les intégrant au dossier de diagnostic technique (DDT) aux côtés du diagnostic plomb, du diagnostic amiante, du diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore de l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) et du diagnostic termites.

A noter que ces deux nouveaux diagnostics obligatoires pour les locations sont valides six ans, et que leur absence dans le DDT est susceptible d'entraîner la nullité de la transaction. On notera d'autre part que ces diagnostics ne seront obligatoires qu'à partir du 1er janvier 2018 pour les logements construits après le 1er janvier 1975.

Pour être en conformité avec la législation, les propriétaires bailleurs devront ainsi prendre contact avec un professionnel certifié.